Le mariage c’est une preuve d’amour ainsi qu’un contrat légal aux effets juridiques importants surtout vis-à-vis du patrimoine respectif des époux. Lors de l’union, le choix parmi les différents régimes matrimoniaux est souvent négligé. Pourtant, ce choix peut être problématique pendant le mariage et lors du divorce. Les couples qui ne signent aucun contrat de mariage sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Le régime légal sans contrat de mariage veut dire que les dettes contractées et les biens que possède chacun des époux avant le mariage restent la propriété de chacun des époux, il en est de même pour les biens acquis en donation ou succession au cours du mariage. Au moment du divorce ou en cas de décès, les biens communs sont répartis en 2 parts égales, les dettes dont chaque époux a contractées lors du mariage doivent être remboursées par la communauté. Les salaires et gains des conjoints ne peuvent être saisis par le créancier excepté pour l’éducation des enfants et les dépenses d’entretien du ménage. Il est toutefois possible pour les époux de modifier certaines clauses de ce régime matrimonial. On peut par exemple convenir qu’au décès d’un époux, c’est l’époux survivant qui hérite en totalité les biens de la communauté.
Description du régime de la communauté universelle
Parmi les autres régimes matrimoniaux, le couple marié peut choisir comme contrat de mariage le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, l’intégralité des biens des époux acquis avant ou durant le mariage est commune. Seuls les biens à caractère personnel tels que les vêtements et linges ainsi que les instruments de travail utile à la profession d’un des époux sont considérés comme des fonds individuels. De plus, les époux sont coresponsables des dettes contractées par chacun.
Spécificité du régime de la séparation de biens
Le dernier des régimes matrimoniaux concerne le régime de la séparation de biens qui impliquent que tous les biens acquis restent la propriété de celui qui les a achetés par son propre argent. C’est le cas également pour les biens obtenus en héritage ou donation. Ainsi, les époux conservent l’administration, jouissance et libre disposition de leurs biens personnels. À l’exception d’une convention spécifique, les époux contribuent aux charges du mariage selon leurs moyens. Pour ce qui est des dettes, chacun est responsable des créances qu’il a contractées seul.