Selon l’Article 1387 du Code civil, le contrat de mariage représente un contrat passé devant un notaire durant lequel les époux décident de leur régime matrimonial. Sans le contrat de mariage, les époux sont mariés au régime légal. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Définition du régime matrimonial et régime communauté réduit aux acquêts
Les régimes matrimoniaux permettent d’organiser les rapports financiers des époux ainsi que les rapports avec les tiers. On distingue 2 catégories de régimes matrimoniaux. Dans le cas des régimes communautaires, les époux constituent et gèrent un patrimoine commun. En ce qui concerne les régimes séparatistes, les époux disposent de leur propre patrimoine. Ils les gèrent de manière indépendante.
Selon les Articles 1400 et suivant du Code civil, la communauté réduite aux acquêts est considérée comme le régime matrimonial légal dans le cas où les époux n’ont pas pris le temps de signer un contrat de mariage. Ce type de régime permet aux meubles ou immeubles achetés durant le mariage, les gains et salaires des époux et revenus des biens propres d’appartenir aux couples. Tandis que les biens qui appartiennent aux époux avant le mariage ainsi que les biens obtenus en donation ou succession durant le mariage sont propres à chacun des époux.
Utilité d’un contrat de mariage
Les futurs époux ne se préoccupent pas toujours du contrat de mariage, de plus les amoureux évitent souvent cette délicate question. Malgré cela, le contrat de mariage est très utile dans la vie de couple au quotidien ainsi qu’en cas de divorce. L’objectif de ce document permet de régler les rapports économiques et financiers durant la durée du mariage, le document contient la preuve de propriété des biens, fixe les règles de participation de chacun concernant les dettes. Le contrat permet de régler l’avenir des biens lors d’un éventuel divorce.
Conditions à remplir pour modifier ou changer son contrat de mariage
Changer un contrat de mariage ne peut se faire que 2 ans après l’union du couple. Le changement du contrat ne doit pas être judiciaire, la mise à jour doit se faire volontairement par les époux. Le changement de contrat doit se faire par un notaire spécialiste du droit de la famille. Ce dernier peut conseiller les époux sur le contrat adapté à leur situation. La modification du contrat de mariage doit aussi être conforme à la notion d’intérêt de la famille. Il ne faut pas que la modification ait une atteinte anormale aux droits des tiers.