Vous êtes embarrassé à l’idée de demander un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 à l’administration ? Bien souvent, cela est nécessaire lors d’une nouvelle embauche ou pour passer certains concours dans la fonction publique. La démarche est pourtant simple et le document peut très vite se retrouver dans votre boîte à lettres. Voyons comment procéder.
Comment demander un casier judiciaire bulletin numéro 3 ?
Demander un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3, fait partie des démarches administratives que l’on peut avoir à effectuer occasionnellement. Chacun peut faire cette demande, qui est gratuite et relativement simple. L’extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 est un relevé sur lequel figure toutes les condamnations pénales relatives à un individu. Toute personne est en droit de demander le sien. Pour les enfants ou les personnes sous tutelle, c’est le responsable légal qui doit en faire la demande.
Il existe 3 façons de demander son extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 : le courrier traditionnel, le téléphone ou internet.
Comme pour toutes les démarches administratives modernes, internet est la manière la plus rapide, pratique et économique de procéder. Il suffit de se rendre sur le site du Ministère de la Justice, sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml et de remplir les informations demandées en ligne. Il faut obligatoirement posséder une adresse mail pour cette démarche, car le site commence par envoyer un lien de confirmation avec un code de référence à conserver. Quand la demande est traitée, elle est communiquée directement par mail, mais le code de référence sera demandé pour y accéder. Si le casier judiciaire est vierge, la demande peut arriver directement sous une heure. Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 par internet et de le recevoir par courrier. Dans ce cas, la réponse mettra une quinzaine de jours à arriver. S’il porte mention de condamnations, il est acheminé obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande d’extrait de casier judiciaire ne peut s’effectuer par internet pour les personnes nées dans certains départements d’Outremer. Il s’agit des personnes nées en Polynésie Française, en Nouvelle- Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ces personnes doivent effectuer leurs démarches administratives par courrier, auprès des greffes du tribunal du lieu de naissance. Elles remplissent le formulaire Cerfa 10071 13, accompagné d’une copie recto verso de la pièce d’identité et d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois. Il leur est possible aussi de demander l’extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 en se rendant au tribunal d’instance de leur lieu de naissance, avec les mêmes pièces.
L’extrait de casier judiciaire et les employeurs
Ce document demeure une pièce personnelle et hautement confidentielle. Tous les employeurs, donc, ne peuvent y avoir accès librement. Certains, pourtant, si l’emploi qu’ils proposent en légitime la demande, ou s’ils sont liés à des services de l’état, y sont autorisés. Contrairement aux particuliers, les entreprises n’ont pas à demander l’extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3, mais sont informées directement par l’administration (plus d’infos sur les démarches des entreprises sur : mr-entreprise.fr.
Dans le secteur privé
Certains secteurs d’activité autorisent les employeurs à consulter l’extrait de casier judiciaire de leurs futures recrues. Cela leur est permis car justifié par la nature de l’emploi proposé. Ainsi les employeurs du secteur de la petite enfance ou des services de sécurité feront le peuvent pour écarter tout candidat condamné pour faits de vol, violences ou délinquance sexuelle.
Dans le secteur public
L’accès à certaines carrières de la sécurité et de la justice (notamment police et gendarmerie) est conditionné à un casier judiciaire vierge. La mention d’une condamnation au casier judiciaire est absolument rédhibitoire pour ces professions.
Demander un extrait de casier judiciaire se fait aujourd’hui en quelques clics. Nulle raison, donc, de se formaliser face à un futur employeur qui en fait la demande.